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WebLors de sa séance du 2 février 2024, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation concernant une modification de l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC), qui en règle les modalités. ... Karin Poggio, Office fédéral de la justice, T +41 58 462 41 12, [email protected]. Liens; Liens. WebThe Federal Council's proposal will now go out to consultation until 14 September. Address for enquiries Federal Office of Public Health COVID-19 Infoline +41 58 463 00 00 COVID-19 Vaccination Infoline +41 58 377 88 92 Documents Graphics (PDF, 2 MB) FAQ Checking of COVID certificates (PDF, 91 kB)

Élaboration de la législation - parlament.ch

WebIf there is disagreement, or if the relevant administrative bodies find that an acquisition should be prohibited, the Federal Council will make the final decision. The consultation will run until 9 September 2024. Address for enquiries GS-EAER Information Service Tel: 058 462 20 07 Email: [email protected] Documents WebMar 2, 2024 · The reports and strategies that the Federal Council produces as part of its work to implement the 2030 Agenda are subject to a broad-based consultation process. … dall sheep hunting canada https://maureenmcquiggan.com

ordonnances mises en consultation - admin.ch

WebLe Département fédéral de justice et police (DFJP) Le Département fédéral de justice et police (DFJP) s'occupe de thèmes tels que les droits civiques, la sécurité intérieure, l'asile ou la migration. Il est dirigé par Elisabeth Baume-Schneider depuis janvier 2024. La cheffe du DFJP Elisabeth Baume-Schneider. WebConsultations. Through its communications tools, Health Canada and Public Health Agency of Canada gives the general public access, at a glance, to all the information it needs … WebErhöhung des Referenzalters der Frauen Das Referenzalter der Frauen wird in vier Schritten von 64 auf 65 Jahre erhöht. Mit Inkrafttreten am 1. Januar 2024, steigt das Referenzalter der Frauen am 1. Januar 2025 erstmals um drei Monate. Als erste betroffen sind die Frauen des Jahrgangs 1961. bird bites treatment

Modifications d’ordonnances pour la mise en œuvre de l ... - admin.ch

Category:Guichet en ligne pour les Suissesses et les Suisses de l ... - admin.ch

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Specific regulations for organised assisted suicide in ... - admin.ch

WebApr 5, 2024 · Procédures de consultation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération Commissions extraparlementaires Droits des personnes handicapées … WebAccueil Procédures de consultation. Procédures de consultation prévues. Procédures de consultation en cours. Procédures de consultation terminées.

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WebSchweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007. (StPO, SR 312.0) Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007. (CPP, RS 312.0) Codice di diritto … WebT +41 58 465 88 22. Contact. Cantons NE, VD, VS, TI : (renseignements téléphoniques : du lundi au vendredi, de 14 h 00 à 16 h 00) T +41 58 465 88 33. Contact. Cantons FR, GE, …

WebLes commissions compétentes en la matière procèdent à l’examen préalable du projet, soumettent des propositions à leur conseil et désignent un rapporteur, qui est chargé de défendre les propositions de la commission devant … WebJun 13, 2024 · Informations pour les citoyennes et les citoyens sur ch.ch Dernière modification 11.07.2024 Début de la page Explications du Conseil fédéral - Votation populaire du 13.06.2024 (PDF, 1 MB, 30.03.2024) L'app-Votation de la Confédération et des cantons : Télécharger l'app depuis l'App Store Télécharger l'app depuis Google Play

WebA Governor-in-Council appointment is one made by the Governor General, on the advice of the Queen's Privy Council of Canada (i.e., the Cabinet). The appointments are made … WebConsultations. Le site admin.ch vous informe de l’avancement des procédures de consultation concernant le DETEC (planification en cours au département, à la …

WebLe 23 juin 2024, le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation concernant la révision totale de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données ( …

WebVous trouverez ce communiqué de presse et d'autres informations sur ce thème sur le site web de l'OFS (voir le lien ci-dessous) Adresse pour l'envoi de questions Info PPI, OFS, Section Prix, tél.: +41 58 463 66 06, e-mail: [email protected] Liens Texte intégral et dossier de presse Auteur Office fédéral de la statistique dall sheep hunting brooks rangeWebVisite présidentielle en République démocratique du Congo. Berne, 12.04.2024 - La Suisse s’investit dans la région des Grands Lacs et occupe un siège au Conseil de sécurité de … dall sheep meat for saleWebLa consultation sur les modifications de l’ordonnance sur la signalisation routière et de l’ordonnance du DETEC sur les zones 30 et les zones de rencontre débutera le 10.11.2024 et se terminera le 25.2.2024. Adresse pour l'envoi de questions Service de presse de l’OFROU, +41 58 464 14 91, [email protected] Liens Documents pour la … dall sheep mount for saleWebJul 12, 2015 · 2Nécessité d’un nouveau rapport sur la politique de sécuritéNouvelle situationstratégique en EuropeL’évolution politique et stratégique en Europe depuis 1990 est la premièreraison ayant imposé un réexamen de la «politique de sécurité 90»Les organisations internationales chargées de questions de sécurité (ONU,OSCE, OTAN, … bird black cloverWeb06.03.2024 La modernisation du registre du commerce prendra effet le 1er janvier 2024 26.06.2024 Registre du commerce : miser sur la numérisation pour réduire la charge … bird black and white pngWebDécès d’Elisabeth Kopp, ancienne conseillère fédérale. Berne, 14.04.2024 - C’est avec une grande tristesse que le Conseil fédéral a appris le décès d’Elisabeth Kopp, à l’âge de 86 ans. Première femme à siéger au gouvernement suisse, elle a notamment œuvré en faveur de la condition féminine. bird black and white outlineWebThe consultation draft is planned for June. Confederation closes 2024 with a deficit of CHF 4.3 billion The Federal Council was informed of this provisional result during its meeting … bird black and white with red head